Décision N°10/SP/PC/ARPT/2017 du 22/02/2017 :

Modifiant et complétant l’article 2 de la décision n° 51/SP/PC/ARPT/2016 du 03/04/2016 portant cahier des charges définissant les conditions et les modalités d’établissement et d’exploitation de services de fourniture d’accès à internet.

DECISION N° 10/SP/PC/ARPT/2017 DU 22/02/2017

Le Conseil de l’Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications (ARPT) ;

Vu la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 05 août 2000 modifiée et complétée fixant les règles générales relatives à la poste et aux télécommunications, notamment ses articles 10,13, 39, 59,127 et 137 ;

Vu la loi 09-04 du 14 Chaâbane 1430 correspondant au 5 août 2009 portant règles particulières relatives à la prévention et à la lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication ;

Vu le décret exécutif n° 03-37 du 11 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 13 janvier 2013, modifié et complété, fixant le montant de la redevance applicable aux opérateurs titulaires d’autorisations pour l’établissement et l’exploitation de réseaux de télécommunications et/ou fourniture de service de télécommunications ;

Vu le Décret exécutif n° 15-320 du 01 Rabie EL Aouel 1437 correspondant au 13 décembre 2015 fixant le régime d’exploitation applicables à chaque type de réseaux, y compris radioélectriques et aux différents services de télécommunications ;

Vu le décret présidentiel du 9 safar 1422 correspondant au 3 mai 2001 portant nomination de membres du conseil de l’autorité de régulation;

Vu le décret présidentiel du 24 Chaâbane 1431 correspondant au 5 août 2010 portant nomination de membres du conseil de l’autorité de régulation;

Vu le décret présidentiel du 29 Rabie Ethani 1433 correspondant au 22 mars 2012 portant nomination de membres du conseil de l’autorité de régulation;

Vu le décret présidentiel du 4 Joumada Ethania 1434 correspondant au 15 avril 2013 portant nomination du Directeur Général de l’Autorité de Régulation;

Vu le décret présidentiel du 16 Ramadhan 1437 correspondant au 21 juin 2016 portant nomination du président du conseil de l’Autorité de Régulation;

Vu le règlement intérieur de l’Autorité de Régulation ;

Vu la décision n°03/SP/PC/ARPT/05 du 15/02/2005 relative à la procédure d’autorisation applicable aux opérateurs ;

MODIFIANT ET COMPLETANT L’ARTICLE 2 DE LA DECISION N° 51/SP/PC/ARPT/2016

DU 03/04/2016 PORTANT CAHIER DES CHARGES DEFINISSANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES D’ETABLISSEMENT ET D’EXPLOITATION DE SERVICES DE FOURNITURE D’ACCES A INTERNET

Vu la décision n°04/SP/PC/ARPT/ 05 du 15 février 2005 relative à la procédure interne pour l’étude de la demande d’autorisation applicable aux opérateurs ;

Vu la décision n°08/SP/PC/ARPT/2010 du 25 août 2010 portant règles applicables aux autorisations antérieurement délivrées ou à délivrer portant sur les réseaux et/ou les services de télécommunications ;

Vu la décision n°09/SP/PC/ARPT/2010 du 25/08/2010 fixant les modalités de renouvellement des autorisations portant sur les réseaux et/ou les services de télécommunications ;

Vu la décision n°14/SP/PC/ARPT/2015 du 16 mars 2015 modifiant et complétant la décision n° 09/SP/PC/ARPT/2010 du 25/08/2010 fixant les modalités de renouvellement des autorisations portant sur les réseaux et/ou les services de télécommunications ; ECN N5

Vu la décision n°51/SP/PC/ARPT/2016 du 03/04/2016 portant cahier des charges définissant les conditions et les modalités d’établissement et d’exploitation de services de fourniture d’accès à internet ;

Vu la décision 15-02 du 31/12/2015 de l’agence nationale des fréquences relative à l’utilisation des réseaux locaux radioélectriques dans la bande des 2.4 GHz ;

Vu la décision 15-03 du 31/12/2015 de l’agence nationale des fréquences relative à l’utilisation des bandes

5150-5350 MHz et 5470-5670 MHz par les réseaux radioélectriques (RLAN) ;

Considérant le 6ème tiret du 1er alinéa de l’article 13 de la loi 2000-03 sus visée qui édicte que : « l’autorité de régulation a pour mission de :

– d’octroyer les autorisations d’exploitation, d’agréer les équipements de la poste et des

télécommunications et de préciser les spécifications et normes auxquelles ils doivent répondre » ;

Considérant le 1er alinéa de l’article 39 de la loi 2000-03 sus visée qui édicte que : « L’autorisation est délivrée à toute personne physique ou morale qui s’engage à respecter les conditions dans lesquelles les réseaux ou services soumis au régime de l’autorisation sont établis, exploités et/ou fournis, et fixées par l’autorité de régulation » ;

Considérant qu’il ressort de l’article 1er de la décision 15-02 sus visée que La bande de fréquences 2400 à 2483.5 MHz est attribuée aux réseaux locaux radioélectriques (RLAN), limitée aux réseaux WIFI, comme défini par IEEE dans la norme 802.11, avec une puissance isotrope rayonnée équivalente maximum (PIRE) de 100 mW dans le milieu urbain et de 500 mW dans les autres agglomérations, pour une utilisation à l’extérieur des bâtiments (Outdoor) ;

Considérant qu’il ressort de l’article 1er de la décision 15-03 sus visée que la bande de fréquences 5250-5350 MHz est attribuée aux réseaux locaux radioélectriques (WIFI) et la bande de fréquences 5470-5670MHz est attribuée aux réseaux locaux radioélectriques limitée au WIFI Outdoor, comme défini par IEEE dans la norme 802.11avec des puissances isotropes rayonnées équivalentes (PIRE) maximum respectives de 200 mW et 1000 mW ;

Considérant la nécessité pour l’Autorité de régulation de planifier et de coordonner préalablement les points d’accès à installer par le demandeur pour la fourniture des services d’accès à internet via la technologie Wi-Fi Outdoor (normes IEEE 802.11) ;

Considérant les demandes d’éclaircissements formulées par les opérateurs concernant l’application de certaines dispositions du cahier des charges relatif à la fourniture des services d’accès à internet sus visé;

Considérant la délibération du Conseil de l’Autorité de régulation lors de sa réunion

du 22/02/2017.

Article 1er :

La présente décision a pour objet de modifier et de compléter l’article 2 de la décision n°51/SP/PC/ARPT/2016 du 03/04/2016 portant cahier des charges définissant les conditions et les modalités d’établissement et d’exploitation de services de fourniture d’accès à internet.

Article 2 :

Les dispositions de l’article 2 de la décision n°51/SP/PC/ARPT/2016 du 03/04/2016 susvisée comportant le cahier des charges définissant les conditions et les modalités d’établissement et d’exploitation de services de fourniture d’accès à internet sont rédigées comme suit :

CAHIER DES CHARGES DEFINISSANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES D’ETABLISSEMENT ET

D’EXPLOITATION DE SERVICES DE FOURNITURE D’ACCES A INTERNET

Les dispositions du cahier des charges suscité sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

ARTICLE 1er : OBJET DU CAHIER DES CHARGES

«… sans changement… »

Article 2 : DEFINITIONS

Les points 2 , 8, 9 et 11 sont modifiés, complétés et rédigés comme suit :

2. « Fournisseur d’accès Internet » : Prestataire de services qui fournit un accès à Internet.

8. « Wi-Fi»: ensemble de protocoles sans fil opérant dans les bandes de fréquences telles que définies en annexe 1 de ce présent cahier des charges et régies par les normes IEEE 802.11 qui permettent de relier plusieurs équipements au sein d’un réseau.

9. « Réseau Wi-Fi outdoor» : est un réseau ouvert au public utilisant les fréquences telles que définies en annexe 1

11. « Point d’accès »: est un espace couvert par un réseau Wi-Fi Outdoor destiné à des visiteurs. Il permet à tout utilisateur, après identification, de se connecter à Internet.

Article 3 : TEXTES DE REFERENCE

L’article 3 est modifié et complété comme suit :

Il est rajouté au décret exécutif n°02-156 du 26 safar 1423 correspondant au 9 mai 2002 fixant les conditions d’interconnexion des réseaux et service de télécommunications la mention « modifié ».

Il est rajouté au décret exécutif n°03-37 du 11 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 13 janvier 2013 fixant le montant de la redevance applicable aux opérateurs titulaires d’autorisations pour l’établissement et l’exploitation de réseaux de télécommunications et/ou fourniture de service de télécommunications ,la mention « modifié et complété ».

« ….le reste sans changement… ».

DECIDE

Article 4 : MODALITES DE FOURNITURE DES SERVICES D’ACCES A INTERNET

L’article 4 est modifié, complété et rédigé comme suit :

« Article 4 : MODALITES D’EXPLOITATION DES SERVICES DE FOURNITURE D’ACCES A INTERNET

Le Titulaire de l’autorisation offre les services de fourniture d’accès à Internet sur les réseaux filaires conformément à la réglementation en vigueur ainsi qu’aux moyens de réseaux à base de la technologie Wi-Fi  Outdoor régie par la norme IEEE.802.11. Le Titulaire peut également fournir l’hébergement de sites Web.

La fourniture des services d’accès à Internet par la technologie Wi-Fi Outdoor dans une zone de couverture est assurée par le Titulaire en déployant des points de présence (POP) et des points d’accès.

Le Titulaire ne peut louer des liaisons filaires et/ou radioélectriques, pour assurer la fourniture des services d’accès à Internet, qu’auprès d’opérateurs de réseaux publics de télécommunications fixes. Il peut également établir, dans le respect des dispositions de la loi et de ses textes d’application, ses propres équipements d’accès nécessaires à la fourniture des services Wi-Fi Outdoor dans sa zone de couverture. »

Article 5 : SERVICES CONNEXES

L’article 5 est supprimé.

Article 6 : CONDITIONS D’OCTROI DE L’AUTORISATION

L’article 6 devient l’article 5, il est modifié et rédigé comme suit :

« Toute personne physique ou morale désirant établir et/ou exploiter un service de fourniture d’accès à Internet, doit en faire part à l’Autorité de régulation. Lorsque la demande émane d’une personne morale, cette dernière doit être constituée en la forme d’une société de droit algérien avec un siège social en Algérie ».

Article 7 : CONSTITUTION DE DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION

L’article 7 devient l’article 6, il est modifié, complété et rédigé comme suit :

« Le dossier de demande d’autorisation doit contenir les documents suivants :

Une demande adressée au Directeur Général de l’Autorité de régulation ;

Une fiche de renseignements selon le modèle, en annexe 2, téléchargeable également sur le site web de l’Autorité de régulation ;

Une lettre d’engagement selon le modèle, en annexe 3, téléchargeable également sur le site web de l’Autorité de régulation;

Une copie des statuts de la personne morale ;

L’architecture détaillée de la plate-forme technique et le mode de connexion envisagé en précisant la marque et le type d’équipements et logiciels associés ;

Une description détaillée des services prévus en précisant les conditions et les différents modes d’accès notamment le(s) procédé(s) d’identification des abonnés conformément à l’article 16 du présent cahier des charges ;

Une copie de la pièce d’identité du représentant légal ;

La désignation du chargé du contact avec l’Autorité de régulation en précisant ses coordonnées ;

Un casier judicaire (personne physique).

Au cas où le Titulaire souhaite établir et exploiter la technologie Wi-Fi Outdoor, il est tenu de fournir à l’Autorité de régulation notamment les informations relatives au déploiement du réseau Wi-Fi Outdoor envisagé, la marque et le type des points d’accès à installer ainsi que leurs adresses et les coordonnées GPS y afférentes selon le modèle, en annexe 4, téléchargeable également sur le site web de l’Autorité de régulation.

Le Titulaire est également tenu de transmettre préalablement ces mêmes informations à chaque demande

d’extension de son réseau Wi-fi Outdoor et / ou de modification d’emplacement des points d’accès.

Le déploiement et / ou l’extension du réseau Wi-Fi Outdoor et / ou la modification d’emplacement des points d’accès restent tributaires de l’accord préalable de l’Autorité de régulation et des services compétents. » .

Article 8 : DISPOSITIONS RELATIVES AU TITULAIRE D’AUTORISATION DELIVREE ANTERIEUREMENT

L’article 8 est modifié, complété et rédigé comme suit :

« Le Titulaire d’autorisation délivrée antérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent cahier des charges ouvre droit à la fourniture des services d’accès à internet via la technologie WiFi Outdoor (norme IEEE 802.11) sous condition de compléter préalablement son dossier notamment par les informations relatives au déploiement du réseau Wi-Fi Outdoor envisagé, la marque et le type des points d’accès à installer ainsi que leurs adresses et les coordonnées GPS y afférentes selon le modèle, en annexe 4,

téléchargeable également sur le site web de l’Autorité de régulation.

Le Titulaire est également tenu de transmettre préalablement ces mêmes informations à chaque demande d’extension de son réseau Wi-fi Outdoor et /ou de modification d’emplacement des points d’accès.

Le déploiement et / ou l’extension du réseau Wi-Fi Outdoor et / ou la modification d’emplacement des points d’accès restent tributaires de l’accord préalable de l’Autorité de régulation et des services compétents. »

Article 9 : REDEVANCES

L’article 9 devient l’article 7.

Article 10 : PERIODE DE DEMARRAGE D’EXPLOITATION DU SERVICE DE FOURNITURE D’ACCES A INTERNET

L’article10 devient l’article 9, il est complété et rédigé comme suit :

« …sans changement…

…sans changement…

Le titulaire est tenu d’aviser systématiquement l’Autorité de régulation de la date de la mise en exploitation

des services de fourniture d’accès à Internet. »

Article 11 : NATURE DE L’AUTORISATION, MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL, CESSION ET TRANSFERT

l’article 11 devient l’article 10.

Article 12 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE

L’article 12 devient l’article 11, il est modifié comme suit :

« Outre les obligations prévues par la législation en vigueur, le Titulaire est tenu de :

Offrir, selon les capacités disponibles, l’accès à Internet à tous les demandeurs en mettant en oeuvre les moyens techniques les plus fiables ;

Fournir les services d’accès à internet via la plate-forme et / ou réseau spécifique à cette autorisation;

Garder confidentielle toute information relative à la vie privée de ses abonnés et n’en faire part que dans les cas prévus par la Loi ;

Veiller, conformément aux articles 59, 127 et 137 de la Loi 2000-03, au respect de la confidentialité des correspondances privées de ses abonnés sous peine de sanctions prévues par l’article 137 du code pénal ;

Veiller, conformément à l’article 59 de la Loi 2000-03, à la protection de la vie privée et des informations nominatives de ses abonnés, sous peine de sanctions prévues par l’article 137 du code pénal ;

Donner à ses abonnés, une indication claire et précise sur l’objet et les modes d’accès à Internet et disposer d’un service client pour les informer et leur porter assistance ;

Respecter les règles de bonne conduite en s’interdisant, de faire usage de tout procédé déloyal tant à l’égard des abonnés que d’autres fournisseurs d’accès à Internet ;

Introduire dans les contrats qui lient le Titulaire à ses abonnés une clause précisant que les abonnés demeurent responsables du contenu des pages qu’ils produisent ;

Mettre en place des moyens matériels et logiciels nécessaires visant à assurer la sécurisation des données et des applications hébergées ;

Assurer la continuité du service fourni à ses abonnés sauf cas de force majeure ;

Constituer un fichier abonnés pour l’identification des utilisateurs. »

Article 13 : PRESCRIPTIONS EXIGEES POUR LA DEFENSE NATIONALE ET LA SECURITE PUBLIQUE

L’article 13 devient l’article 12, il est modifié et rédigé comme suit :

« Le Titulaire est tenu, conformément à la législation en vigueur, de répondre positivement et dans les plus brefs délais aux injonctions des autorités compétentes en vue de respecter les prescriptions exigées par la défense nationale, la sécurité publique, et les prérogatives de l’Autorité judiciaire. »

Article 14 : CRYPTAGE ET CHIFFREMENT

L’article 14 devient l’article 13. Il est modifié et rédigé comme suit :

« Pour la mise en oeuvre du système de cryptage le Titulaire est tenu de déposer au préalable auprès de l’Autorité de régulation, un dossier réglementaire portant demande d’autorisation d’exploitation des équipements et/ou logiciels de cryptage et ce conformément aux dispositions de l’article 20 du décret exécutif n°09-410 du 23 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 10 décembre 2009, modifié et complété, fixant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les équipements sensibles.

…..le reste sans changement…. »

Article 15 : SUPPORTS DE RADIOCOMMUNICATIONS

L’article 15 devient l’article 14, est modifié et rédigé comme suit :

« ……sans changement…. »

« ……sans changement…. »

« Le Titulaire peut, sous réserve d’obtention de l’accord des services compétents ou de leurs propriétaires, avoir accès aux sites publics ou privés y compris à la co-localisation au niveau des sites des opérateurs détenteurs de licence si les conditions techniques et les compatibilités électromagnétiques le permettent ».

Article 16 : BROUILLAGES

L’article 16 devient l’article 15.

Article 17 : IDENTIFICATION ET PROTECTION DES USAGERS

L’article 17 devient l’article 16, il est modifié et rédigé comme suit :

« ….sans changement…..

La souscription au service s’effectue, soit directement sur le site web du Titulaire soit auprès d’un point de vente agréé. Dans tous les cas cette souscription doit garantir l’exactitude des informations fournies par le souscripteur notamment le nom, le prénom, l’adresse physique et s’il y a lieu le numéro de téléphone mobile et l’adresse e-mailPour l’accès aux services Wi-Fi Outdoor en particulier, la souscription par l’usager s’effectue selon deux modes:

Soit à travers un lien direct sur la page d’authentification d’un portail captif lorsque l’usager dispose d’une ligne téléphonique mobile. Les paramètres d’identification sont alors transmis à l’usager via le service de messagerie court (SMS) sur son téléphone mobile ;

« …sans changement… ».

Article 18 : SECURISATION DU RESEAU

L’article 18 devient l’article 17, il est modifié et rédigé comme suit :

« Le Titulaire doit également mettre en place les mécanismes nécessaires visant à assurer la sécurisation du réseau notamment :

La disponibilité et la continuité des services.

L’intégrité et protection contre les attaques d’intrusion dans les communications des usagers.

La confidentialité et protection des données.

…le reste sans changement….. ».

Article 19 : SYSTEME D’ARCHIVAGE

L’article 19 devient l’article 18.

Article 20 : PERIODE DE RESERVE

L’article 20 devient l’article 19, il est complété et rédigé comme suit :

« A compter de l’entrée en vigueur du présent cahier des charges, les opérateurs détenteurs de licence d’établissement et d’exploitation de réseaux de télécommunications (GSM, 3G, 4G et VSAT…etc.) qui disposeraient d’une autorisation de fourniture d’accès à Internet sont astreints à une période de réserve de quatre (04) ans quant à l’utilisation du Wi-Fi Outdoor dans le cadre de ladite autorisation. »

Article 21 : DEPLOIEMENT

L’article 21 est modifié, complété et rédigé comme suit

« Article 21 : ZONES DE DEPLOIEMENT WIFI-OUTDOOR

L’Autorité de régulation se réserve le droit d’exclure certaines zones pour le déploiement du Wi-Fi Outdoor. Dans ce cas, l’Autorité de régulation en donne information aux titulaires d’autorisation ainsi qu’aux demandeurs

d’autorisation. »

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Article 22 : QUALITE DE SERVICE

L’article 22 devient l’article 20.

Article 23 : INFORMATIONS ET CONTROLE

L’article 23 devient l’article 22. Le point 22.2 est modifié et rédigé comme suit :

« Le Titulaire est tenu de communiquer à l’Autorité de régulation un rapport annuel comportant les

informations suivantes :

….sans changement… ;

La description de l’ensemble des services offerts ;

La description des procédés d’identification des utilisateurs;

Les tarifs et les conditions générales de l’offre de services, et les modifications subséquentes.

…sans changement… ».

Article 24 : SANCTIONS

L’article 24 devient l’article 23.

Article 25 : MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES

L’article 25 devient l’article 24.

Article 26 : ENTREE EN VIGUEUR- DUREE- RENOUVELLEMENT

L’article 26 devient l’article 25, il est modifié, complété et rédigé comme suit :

« … sans changement …

… sans changement …

Le renouvellement de l’autorisation ne peut en aucun cas intervenir par tacite reconduction. Il doit impérativement faire l’objet d’une demande expresse adressée par son Titulaire à l’Autorité de régulation dans un délai de 45 jours, avant l’expiration de la durée de son autorisation, attesté par accusé de réception. L’autorisation est renouvelable tous les cinq (05) ans, le Titulaire est tenu de restituer l’original de l’autorisation expirée en contre partie de la délivrance par l’autorité de régulation d’une nouvelle autorisation.

… le reste sans changement … ».

Article 27 : ANNEXES

L’article 27 devient l’article 26.

ANNEXE 1 : BANDES DE FREQUENCES AUTORISEES

L’annexe 1 est modifiée et complétée comme suit :

« 1. Bande des 2400 à 2483.5 MHz

La bande de fréquences 2400 à 2483.5 MHz est attribuée aux réseaux locaux radioélectriques (RLAN), limitée

aux réseaux WIFI, comme défini par IEEE dans la norme 802.11, avec une puissance isotrope rayonnée

équivalente maximum (PIRE) de 100 mW dans le milieu urbain et de 500 mW dans autres agglomérations

pour une utilisation à l’extérieur des bâtiments (Outdoor).

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2. Bande des 5250-5350 MHz et 5470-5670 MHz

Les bandes de fréquences 5250-5350 MHz et 5470-5670 MHz sont attribuées aux réseaux locaux radioélectriques limités aux réseaux WIFI, comme défini par IEEE dans la norme 802.11, pour des utilisations à l’extérieur des bâtiments (Outdoor), avec des puissances isotropes rayonnées équivalentes (PIRE) maximum comme précisé dans le tableau ci-après:

»

Annexe 2 : FICHE DE RENSEIGNEMENT

« … sans changement … ».

Annexe 3 : FICHE D’ENGAGEMENT

« … sans changement … ».

Annexe 4 :

Il est ajouté une annexe 4 intitulée « CONFIGURATION DU RESEAU » relative aux informations portant sur les équipements et le déploiement du réseau, comme suit :

« Annexe 4 : CONFIGURATION DU RESEAU

– à renseigner sur plusieurs pages si nécessaire, en cas de création, extension et/ ou modification ;

– format papier et électronique.

CONFIGURATION DU RESEAU

Etablir un schéma détaillé du réseau WIFI Outdoor en respectant les symboles conventionnels.

Point(s) d’accès Bridge (B1, B2, B3, etc…) Point(s) d’Accès (A1, A2, A3, etc…)

N.B. : Indiquer

– la zone de couverture du réseau.

– Indiquer la ou les distances entre les points d’accès.

Bande de fréquences MHz PIRE (mW) 2400 à 2483.5 100 mW dans le milieu urbain et

500 mW dans autres agglomérations Bande de fréquences PIRE (mW) 5250-5350 200 mW 5470-5670 1000 mW

2. Informations sur les équipements

d’ordre

Désignation de

l’équipement

Fabricant

(marque) type Coordonnées

GPS(X,Y) adresses

1

2

n

Article 3 :

Le Titulaire de l’autorisation d’établissement et d’exploitation de services de fourniture d’accès à Internet est tenu de parapher et signer le cahier des charges.

Article 4 :

La présente décision entre en vigueur à partir de la date de sa signature et sera publiée sur le site web de l’Autorité de régulation.

Article 5:

Le Directeur Général est chargé du suivi de l’exécution de la présente décision.

Pour le Conseil

Le Président